Produits contenant du mercure : extension des interdictions d’importation et d’exportation dans l’UE

La Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2026/55 modifiant le règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure. Ce texte étend la liste des produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et l’exportation sont interdites dans l’Union européenne. :contentReference[oaicite:0]{index=0}

Contexte réglementaire

Le règlement (UE) 2017/852 encadre l’utilisation du mercure dans l’Union européenne afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Il prévoit notamment l’interdiction progressive de certains produits contenant du mercure ajouté.

Ce dispositif s’inscrit dans la mise en œuvre de la convention de Minamata sur le mercure, entrée en vigueur en 2017, qui impose aux parties signataires de limiter et d’éliminer progressivement l’utilisation de cette substance dangereuse.

Objet du règlement

Le règlement délégué (UE) 2026/55 vise à aligner la réglementation européenne sur les évolutions récentes de la convention de Minamata, notamment les décisions adoptées lors de la cinquième conférence des parties en 2023.

Il introduit de nouvelles catégories de produits dans la liste des interdictions figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2017/852.

Produits concernés

Les nouveaux produits concernés par l’interdiction sont :

• les ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision
• les commutateurs et relais radio haute fréquence utilisés dans des instruments de surveillance et de contrôle

Ces équipements sont visés lorsqu’ils contiennent du mercure, dans une limite maximale de 20 mg par unité.

Une exception est toutefois prévue pour les produits utilisés à des fins de recherche et développement.

Mesure d’interdiction

Ces produits sont désormais ajoutés à la liste des produits contenant du mercure dont la fabrication, l’importation et l’exportation sont interdites dans l’Union européenne.

L’objectif est de réduire l’utilisation de mercure dans les équipements industriels et de favoriser des alternatives plus sûres.

Dates applicables

L’interdiction s’applique à partir du 31 décembre 2025 pour les produits concernés, conformément à l’annexe modifiée du règlement.

Le règlement entre en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Impact pour les opérateurs

Les entreprises fabriquant, important ou exportant des équipements contenant du mercure doivent vérifier si leurs produits entrent dans le champ des nouvelles interdictions.

Les opérateurs doivent également s’assurer de la conformité de leurs chaînes d’approvisionnement et anticiper la substitution de ces composants lorsque cela est nécessaire.

Obligations

Les opérateurs concernés doivent :

• identifier les produits contenant du mercure dans leurs flux
• vérifier leur conformité avec la réglementation européenne
• cesser toute importation ou exportation des produits interdits

Risques

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner le blocage des marchandises à la frontière, des sanctions administratives ou des redressements.

Synthèse opérationnelle

Le règlement (UE) 2026/55 renforce les restrictions applicables aux produits contenant du mercure en ajoutant de nouvelles catégories d’équipements interdits à l’importation, à l’exportation et à la fabrication. Les opérateurs doivent identifier rapidement les produits concernés et adapter leurs pratiques pour garantir leur conformité réglementaire.