Sanctions et infractions

Imposition de droits antidumping définitifs sur les importations de produits plats laminés en acier originaires du Brésil, d’Iran, et de Russie

Le 12 décembre 2023, la Commission européenne a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2023/2758, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, de l’Iran et de la Russie. Cette décision résulte d’un réexamen des mesures antidumping existantes, mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2016/1036.

Les droits antidumping ont été établis en réponse à la poursuite et à la réapparition du dumping constatée au cours de l’enquête de réexamen. Les importations en provenance de ces pays ont été jugées dommageables pour l’industrie de l’Union européenne en raison de pratiques commerciales déloyales, notamment la vente de produits à des prix inférieurs à leur valeur normale.

Le Brésil, l’Iran et la Russie restent des acteurs clés sur le marché de l’acier, mais la Commission a identifié une capacité de production excédentaire significative dans ces pays, rendant probable la continuation ou la réapparition du dumping en l’absence de mesures. Par exemple, la Russie, malgré les sanctions en vigueur, continue de disposer de capacités inutilisées qui pourraient alimenter des exportations à des prix de dumping vers l’Union européenne.

Les taux de droits antidumping varient selon les pays et les entreprises concernées, allant de 17,60 à 96,50 EUR/tonne pour la Russie, de 54,50 à 63,00 EUR/tonne pour le Brésil, et fixés à 57,50 EUR/tonne pour l’Iran. Ces mesures visent à protéger le marché européen et à maintenir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs d’acier de l’Union.

En conclusion, le maintien de ces droits antidumping est jugé essentiel pour éviter une détérioration continue du marché européen de l’acier, en particulier face à des pratiques commerciales déloyales venant de ces trois pays. La Commission continuera de surveiller la situation afin d’ajuster les mesures si nécessaire pour préserver l’intégrité du marché intérieur.