Sanctions et infractions

Enquête antidumping sur les importations de plateformes élévatrices mobiles en provenance de Chine

Le 13 novembre 2023, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête antidumping concernant les importations de plateformes élévatrices mobiles (PEM) en provenance de la République populaire de Chine. Cette décision fait suite à une plainte déposée par la « Coalition visant à restaurer des conditions de concurrence équitables dans le secteur des plateformes élévatrices mobiles de l’UE » (CPEM). La plainte, déposée au nom de l’industrie européenne des PEM, accuse les fabricants chinois de pratiquer le dumping, causant un préjudice significatif à l’industrie de l’Union européenne.

Les plateformes élévatrices mobiles concernées par cette enquête sont celles conçues pour le levage de personnes, autopropulsées, et ayant une hauteur de travail maximale de 6 mètres ou plus. L’enquête inclut également les parties pré-assemblées ou prêtes à assembler de ces plateformes, à l’exclusion des composants individuels lorsqu’ils sont présentés séparément.

La plainte déposée par la CPEM allègue que les plateformes élévatrices mobiles en provenance de Chine sont vendues à des prix inférieurs à leur coût de production réel en raison de distorsions significatives sur le marché chinois, notamment le financement public des industries concernées et la forte intervention de l’État chinois dans ce secteur. Ces pratiques ont entraîné une augmentation des importations à bas prix en Europe, compromettant la viabilité des producteurs européens.

L’enquête portera sur la période allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. La Commission européenne va analyser si les pratiques de dumping alléguées ont effectivement causé un préjudice à l’industrie européenne et si des mesures antidumping doivent être mises en place pour protéger les producteurs européens.

Les parties intéressées, y compris les producteurs-exportateurs chinois, les producteurs européens, et les importateurs indépendants, sont invitées à coopérer avec la Commission en fournissant les informations nécessaires. La Commission utilisera ces données pour évaluer l’ampleur du dumping et ses effets sur le marché européen.

Les résultats de cette enquête détermineront si des mesures antidumping seront mises en place, telles que des droits supplémentaires sur les importations de PEM en provenance de Chine. Ces mesures visent à rétablir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens et à préserver l’emploi dans le secteur.