L’Union européenne a récemment publié un avis concernant l’expiration prochaine des mesures antisubventions appliquées aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d’Inde. Cet avis, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 6 novembre 2023, rappelle que ces mesures expireront le 1er août 2024, à moins qu’un réexamen ne soit demandé par les producteurs de l’Union.
Contexte et origine des mesures antisubventions
Les mesures antisubventions en question ont été initialement instaurées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1286 de la Commission européenne, adopté le 30 juillet 2019. Ces mesures imposaient un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de PET originaires d’Inde, en réponse à des subventions jugées déloyales accordées par le gouvernement indien à ses producteurs. Ces subventions avaient pour effet de fausser la concurrence en Europe, en permettant aux producteurs indiens de vendre leurs produits à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les fabricants européens, causant ainsi un préjudice à l’industrie de l’UE.
Procédure de réexamen
Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037, qui régit la défense contre les importations subventionnées en provenance de pays non membres de l’Union européenne, les producteurs européens ont la possibilité de demander un réexamen des mesures avant leur expiration. Cette demande doit être déposée par écrit et contenir des éléments de preuve suffisants indiquant que l’abrogation des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice causé à l’industrie européenne.
La demande de réexamen doit être soumise à la Commission européenne, Direction générale du commerce, au plus tard trois mois avant la date d’expiration des mesures, soit avant le 1er mai 2024. Si la Commission décide de lancer un réexamen, les différentes parties prenantes, y compris les importateurs, les exportateurs et les représentants du gouvernement indien, auront l’opportunité de présenter leurs arguments, de contester les preuves fournies ou de commenter les conclusions préliminaires.
Conséquences potentielles de l’expiration
Si aucun réexamen n’est demandé ou si la Commission conclut que les subventions ne causeraient plus de préjudice à l’industrie européenne, les mesures antisubventions prendront fin le 1er août 2024. Cela pourrait entraîner une augmentation des importations de PET en provenance d’Inde, potentiellement à des prix plus bas, ce qui pourrait affecter la compétitivité des producteurs européens sur le marché du PET.
En revanche, si un réexamen est lancé et que la Commission européenne confirme la nécessité de maintenir les mesures, celles-ci pourraient être prolongées pour plusieurs années supplémentaires, offrant ainsi une protection continue à l’industrie européenne contre les pratiques commerciales déloyales.
Conclusion
Les importateurs, exportateurs et producteurs de polyéthylène téréphtalate doivent rester vigilants face à cette échéance et préparer les documents nécessaires au cas où un réexamen serait lancé. Cette situation illustre l’importance des mesures de défense commerciale dans la protection des industries européennes contre les pratiques de subventionnement injustes provenant de pays tiers.