Le 9 mai 2023, Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, a dévoilé une série de mesures ambitieuses pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale et douanière en France. Ces initiatives s’inscrivent dans la feuille de route gouvernementale visant à protéger les finances publiques et à renforcer la justice fiscale. Ces mesures touchent à la fois les domaines du contrôle fiscal et des douanes, avec des objectifs clairs à atteindre d’ici 2027.
Renforcement des Contrôles Fiscaux et Douaniers
Le contrôle fiscal constitue un levier essentiel pour sécuriser les recettes de l’État. Selon les données présentées par le ministre, entre 2017 et 2021, le contrôle fiscal a permis de collecter en moyenne 9 milliards d’euros par an. En 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a atteint un montant historique de 14,6 milliards d’euros en droits notifiés.
Pour l’avenir, le gouvernement prévoit d’augmenter de 25 % le nombre de contrôles fiscaux des particuliers, en ciblant notamment les patrimoines les plus élevés. Le datamining sera utilisé plus largement pour programmer ces contrôles, atteignant 50 % de la programmation d’ici 2027. En parallèle, le déploiement de la facturation électronique devrait générer 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.
Objectifs Ambitieux pour la Douane
Les services douaniers ne sont pas en reste avec des objectifs renforcés dans la lutte contre les trafics illicites. Le démantèlement de 100 filières criminelles chaque année d’ici 2025 est l’un des principaux objectifs. Pour le commerce électronique, la douane vise à détecter 32 500 infractions d’ici 2025 et s’engage à scanner 100 % des colis postaux en provenance de pays non européens. De plus, 100 emplois supplémentaires seront redéployés pour renforcer le contrôle douanier du e-commerce.
Nouveaux Moyens et Coopération Interservices
Le gouvernement a également annoncé un renforcement significatif des effectifs de la lutte contre la fraude. Les ressources humaines dédiées au contrôle fiscal augmenteront de 15 % d’ici la fin du quinquennat, et les effectifs de la police fiscale seront doublés dès 2025. Un plan d’investissement de 100 millions d’euros est prévu pour améliorer les moyens du renseignement économique et financier.
Un Conseil de l’évaluation des fraudes sera créé pour s’assurer de la fiabilité des estimations des fraudes et pour proposer un objectif annuel au Parlement. Enfin, des mesures seront prises pour améliorer la coopération entre les différentes administrations, notamment entre la douane, la DGFiP, et l’URSSAF, afin de mieux coordonner la lutte contre la fraude.
Vers une Réponse Pénale Durcie
Le ministre a aussi annoncé un durcissement des sanctions pénales pour les fraudes fiscales les plus graves. Des travaux d’intérêt général (TIG) pourront être imposés aux fraudeurs, même sans peine de prison. Une cellule de renseignement fiscal sera créée pour traquer les fraudes complexes, notamment celles impliquant des avoirs dissimulés à l’étranger.
Ces mesures marquent une étape décisive dans la lutte contre la fraude fiscale et douanière en France, avec un engagement clair à protéger les finances publiques tout en responsabilisant davantage les entreprises et les particuliers.