Le 20 février 2023, la Direction générale des douanes et droits indirects a publié un avis important concernant l’expiration prochaine des mesures antisubventions imposées sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés en caoutchouc, originaires de la République populaire de Chine. Ces mesures, en place depuis 2018, concernent les pneumatiques utilisés pour les autobus et camions, avec un indice de charge supérieur à 121. Elles sont sur le point d’expirer le 13 novembre 2023, à moins qu’un réexamen ne soit demandé par les producteurs de l’Union européenne.
Contexte des Mesures Antisubventions
En novembre 2018, la Commission européenne a instauré un droit compensateur définitif sur les importations de ces pneumatiques chinois, en réponse à des subventions jugées déloyales accordées par le gouvernement chinois à ses producteurs. Ces subventions ont permis aux produits chinois d’être vendus à des prix inférieurs à ceux du marché, causant un préjudice significatif aux producteurs de pneumatiques de l’Union européenne.
Expiration Prochaine et Possibilité de Réexamen
L’avis publié attire l’attention des opérateurs économiques sur l’échéance prochaine de ces mesures. Conformément à la réglementation en vigueur, les droits compensateurs cesseront d’être appliqués à partir du 13 novembre 2023, à moins qu’un réexamen ne soit lancé.
Les producteurs de l’Union qui estiment que l’expiration des mesures pourrait entraîner une reprise des subventions et du préjudice subi peuvent soumettre une demande de réexamen. Cette demande doit être accompagnée de preuves suffisantes démontrant que la levée des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. Si la Commission européenne juge ces preuves recevables, elle pourrait décider de prolonger les mesures après avoir mené une enquête approfondie.
Procédure de Soumission
Les demandes de réexamen doivent être adressées par écrit à la Direction générale du commerce de la Commission européenne, à Bruxelles. Les producteurs intéressés doivent soumettre leur demande dès la publication de l’avis et au plus tard trois mois avant l’expiration des mesures, soit avant le 13 août 2023. Pendant le processus de réexamen, les importateurs, exportateurs, et autres parties prenantes auront la possibilité de commenter et de répondre aux points soulevés dans la demande de réexamen.
Conclusion
L’expiration des droits compensateurs sur les pneumatiques chinois représente un moment crucial pour les producteurs de l’Union européenne. Ceux-ci sont encouragés à évaluer l’impact potentiel de la fin des mesures et à envisager de demander un réexamen pour protéger leurs intérêts économiques. Le respect des délais et la préparation de preuves solides seront essentiels pour influencer la décision de la Commission européenne.