A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 19 Juillet 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : R2224689
B. Parties
- Demandeur :
- Société Dutyfly Solutions S.A.S.
- Défendeurs :
- Directeur régional des douanes et des droits indirects de [Localité 3] fret
- Receveur régional des douanes de [Localité 3] fret
- Directrice générale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des droits d’accise suite à un vol de tabac manufacturé chez la société Dutyfly, survenu le 4 décembre 2013.
- La société a contesté un avis de mise en recouvrement délivré par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- La société Dutyfly soutient :
- Qu’elle n’est pas redevable des droits d’accise car les marchandises étaient sous un régime suspensif au moment du vol.
- Que l’administration des douanes aurait dû désigner la personne ayant participé à la sortie irrégulière des produits comme redevable des droits.
- Que des dispositions du droit interne sont contraires à l’Union européenne et devraient être écartées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté tous les moyens de la société Dutyfly :
- Elle a confirmé que les droits d’accise sont dus par la société, car la perte des produits n’était pas irrémédiable.
- La Cour a interprété la directive 2008/118 de manière à inclure à la fois l’entrepositaire agréé et les personnes ayant participé à la sortie irrégulière comme redevables des droits d’accise.
- Les arguments sur la contradiction entre le droit interne et le droit de l’Union n’ont pas été retenus.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Dutyfly solutions est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros aux défendeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/667280fcf7ab5c00087309d9/1