A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Février 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-85.721
B. Parties
- Appelant : Monsieur [W] [U]
- Intimée : Direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de M. [U] pour blanchiment, blanchiment douanier et transfert de capitaux sans déclaration.
- La cour d’appel a prononcé une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis et des amendes importantes.
- M. [U] a formé un pourvoi contre cet arrêt auprès de la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la double déclaration de culpabilité pour des faits identiques, invoquant le principe non bis in idem.
- Deuxième moyen : Remise en cause de la qualification de blanchiment douanier sur la base de l’absence d’éléments prouvant que les fonds provenaient d’une infraction spécifique.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : La cour a affirmé que la condamnation aux deux qualifications était légale, en soulignant que l’action pénale et l’action douanière peuvent être cumulées, sans violer le principe non bis in idem.
- Acceptation du deuxième moyen : La Cour a annulé la déclaration de culpabilité pour blanchiment douanier en raison d’un manque de preuve concernant la nature des fonds. La cour d’appel n’a pas suffisamment justifié que les fonds étaient issus d’une infraction douanière spécifique.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne la déclaration de culpabilité pour blanchiment douanier et les sanctions associées.
- Les autres dispositions, notamment celles concernant le transport de capitaux sans déclaration, restent maintenues.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Metz pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/659e41f9553798000884702b/1