A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Février 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-82.574
B. Parties
- Appelants :
- Société [3]
- Société [4]
- Madame [N] [F]
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Les appelants ont été condamnés à des amendes et confiscations fiscales suite à des violations détectées lors de visites domiciliaires.
D. Moyens des parties
- Défense des appelants :
- Contestent la multiplicité des infractions pour le même ouvrage.
- Arguent que les pénalités et confiscations sont disproportionnées et non justifiées.
- Estiment que les amendes doivent être évaluées en tenant compte de la gravité des faits et de la personnalité des prévenus.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté que les infractions étaient correctement établies, chaque opération irrégulière pouvant donner lieu à plusieurs infractions.
- La motivation de la Cour d’appel concernant les sanctions a été jugée insuffisante quant à l’évaluation des amendes et confiscations.
- En raison de ces manquements, l’arrêt a été annulé et la cause renvoyée devant la cour d’appel de Paris.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 21 mars 2022.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/659e41f85537980008847025/1