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Litige relatif à des infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 05 Avril 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 23-84.626

B. Parties

  • Appelants :
    • M. [F] [N]
    • M. [T] [G]
  • Intimée :
    • Chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 1]

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs.
  • Les appelants contestent la régularité de pièces de la procédure dans le cadre de leur mise en examen.

D. Moyens des parties

  • Première requête (M. [G]) :
    • Irrégularité de la consultation du fichier « LAPI » pour absence d’identification des agents.
  • Deuxième requête (M. [G]) :
    • Irrégularité des éléments recueillis auprès de la société [4], assimilés à des réquisitions judiciaires sans autorisation.
  • Troisième requête (M. [G]) :
    • Irrégularité de la sonorisation du véhicule sans contrôle effectif du magistrat.
  • Quatrième requête (M. [G] et M. [N]) :
    • Irrégularité de la captation de données informatiques sans autorisation expresse et absence d’attestation de sincérité.
  • Premier moyen (M. [N]) :
    • Irrégularité des mesures de géolocalisation basées sur un renseignement anonyme non corroboré.
  • Troisième moyen (M. [N]) :
    • Irrégularité de la perquisition en l’absence d’invitation à assister.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des moyens des appelants :
    • Consultation du fichier « LAPI » régulière, agents dûment habilités.
    • Les demandes d’informations à la société [4] ne sont pas considérées comme des réquisitions judiciaires.
    • La sonorisation a été effectuée sous le contrôle du magistrat, respectant la légalité.
    • Les autorisations de captation de données respectent les dispositions requises, sans nécessité d’attestation ou d’indications techniques en l’absence de mise au clair.
    • Les mesures de géolocalisation et interceptions téléphoniques justifiées par plusieurs indices corroborant le renseignement anonyme.
    • Mr [N] n’a pas qualité pour agir en nullité de la perquisition, pas de présence obligatoire requise.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation rejette les pourvois des appelants.
  • Les décisions précédentes de la chambre de l’instruction sont confirmées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65e6c35a6945f10008b0573d/1