A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 27 Avril 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : E2222586
B. Parties
- Demanderesse : Przedsiebiorstwo Us ugowo-Handlowe « Trans-Wek » Wieslaw Nawrocki
- Défenderesse : XPO Global Forwarding France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige résultant d’une saisie douanière en Biélorussie concernant un transport de marchandises par la société Trans-Wek au profit de la société XPO.
- La société Trans-Wek conteste sa responsabilité après avoir été condamnée à indemniser XPO suite à la saisie de 67 colis non déclarés lors du transport.
D. Moyens des parties
- Argument de la société Trans-Wek :
- Violation de l’article 11 de la Convention de Genève (CMR), prétendant que le transporteur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des documents fournis par l’expéditeur.
- Allégation de non-responsabilité due à l’insuffisance des documents remis par l’expéditeur.
- Affirmation que le chauffeur avait vérifié la conformité des colis avec les lettres de voiture au départ.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a retenu que l’expéditeur est responsable de fournir les documents nécessaires et que le transporteur doit se baser sur ceux-ci.
- Malgré la possession des lettres de voiture, le chauffeur a commis une faute en établissant un carnet TIR avec des informations erronées, engendrant la responsabilité de Trans-Wek.
- Le moyen de cassation a été jugé non fondé, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Trans-Wek.
- Condamnation de la société Trans-Wek aux dépens et à verser 3 000 euros à la société XPO au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6603c4f101e3cc0008b6f4ef/1