A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 24 Février 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : M2224478
B. Parties
- Pourvoyants :
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Administration des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société Leda, société par actions simplifiée
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une décision de la cour d’appel de Rouen concernant des contentieux entre les douanes et la société Leda.
- Le pourvoi porte sur des questions juridiques soulevées par les pourvoyants suite à l’arrêt rendu le 20 octobre 2022.
D. Moyens des parties
- Les pourvoyants soulèvent des arguments en faveur de la légalité et de la validité de la décision contestée, visant principalement son interprétation juridique.
- La société Leda conteste ces moyens, affirmant la pertinence de la décision d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
- Aucune décision spécialement motivée n’est donc requise en vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi.
- Condamnation des pourvoyants aux dépens.
- Les pourvoyants sont condamnés in solidum à verser à la société Leda la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65b0b6558d0ccf000877e2b6/1