Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Le litige concerne le remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par la société Suez RR IWS Chemicals France, qui a contesté le rejet de sa demande de remboursement par l’administration des douanes.
Cette demande de remboursement portait sur les montants versés au titre de la TGAP pour les années 2012 à 2014, en lien avec des déchets industriels spéciaux traités.

Son installation d’évapo-concentration ne doit pas être soumise à la TGAP, car elle ne constitue pas une installation d’élimination de déchets.
Les installations doivent être considérées séparément pour l’application de la TGAP.
Elle aurait dû bénéficier d’une exonération pour la partie des déchets envoyés à la station d’épuration.

La TGAP est applicable à toutes les installations qui participent à l’élimination de déchets, y compris celles de pré-traitement.
L’évapo-concentration est une étape nécessaire à l’élimination des déchets et fait partie d’une installation taxable.
La définition de l’installation taxable englobe les différentes étapes de traitement des déchets, sans distinction selon la nature des déchets traités.

La Cour a confirmé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rejetant les demandes de la société Suez RR IWS Chemicals France.
La société a été condamnée à payer les dépens et une somme de 3 000 euros à l’administration des douanes au titre des frais de justice.

litige concerne le remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par la société Suez RR IWS Chemicals France, qui a contesté le rejet de sa demande de remboursement par l’administration des douanes.