A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 04 Mai 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : P2124499
B. Parties
- Demandeur :
- GIE Rhums Réunion
- Défendeurs :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières sur l’octroi de mer pour les années 2010 à 2016.
- Le GIE conteste la qualification de son activité, considérée par l’administration comme de la production, entraînant des rappels d’octroi de mer.
D. Moyens des parties
- Le GIE soutient que ses activités ne constituent pas de la production, mais seulement des manipulations sans création d’un produit nouveau.
- Il critique la décision de la cour d’appel ayant rejeté sa demande d’annulation de la procédure d’enquête douanière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour affirme que la fabrication, telle que définie par la loi, implique la création d’un bien nouveau.
- Elle constate que le GIE modifie substantiellement les caractéristiques du rhum en mélangeant les produits et en ajoutant de l’eau, ce qui constitue une activité de production.
- Le pourvoi est rejeté, confirmant l’activité imposable à l’octroi de mer.
F. Conclusion
- Confirmation des décisions des administrations douanières concernant l’octroi de mer.
- Le GIE Rhums Réunion est condamné aux dépens ainsi qu’à payer 3 000 euros pour les frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/660e4df96c7c880008cba6d6/1