A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 29 Juin 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : F2440006
B. Parties
- Demandeur : Société Aquanord Ichtus
- Défendeur : Direction générale des douanes et des droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un avis de mise en recouvrement émis contre la société Aquanord relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour la période de 2016 à 2019.
- La Cour d’appel de Douai a transmis une question prioritaire de constitutionnalité concernant la légalité d’une disposition limitant les taux réduits de TICFE aux seules entreprises industrielles.
D. Moyens des parties
- La société Aquanord soutient que les dispositions contestées violent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.
- Elle conteste le traitement différent appliqué aux activités professionnelles, arguant que cela nuit à sa compétitivité par rapport aux entreprises industrielles.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a déclaré que la question ne portait pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle nouvelle, et ne présentait pas un caractère sérieux.
- Le principe d’égalité permet au législateur de traiter différemment des situations différentes, surtout dans un cadre d’intérêt général.
- Les dispositifs fiscaux différents pour les activités industrielles visent à préserver la compétitivité du secteur.
- La mesure contestée a un objectif direct lié à l’objet de la loi et respecte les critères d’égalité devant la loi et les charges publiques.
F. Conclusion
- La Cour de cassation n’a pas constaté de raison de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Aucune application de l’article 700 du code de procédure civile n’a été ordonnée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6656c55c67f9f200081224e8/1