A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-83.778
B. Parties
- Appelants :
- M. [G] [D]
- M. [J] [H]
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites criminelles pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées.
- Les appelants ont été relaxés par le tribunal correctionnel, décision contestée par la DNRED.
D. Moyens des parties
- Insuffisance de la preuve de connaissance du contenu du colis :
- Les appelants soutiennent qu’ils n’avaient pas connaissance du contenu du colis qu’ils ont tenté de récupérer.
- Prescriptions de diligence :
- La DNRED argue que les appelants, en tant que détenteurs, devraient prouver leur bonne foi pour écarter la présomption de responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- Estimant que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision en l’absence de preuve de la bonne foi des appelants.
- La cour de cassation annule la relaxe des appelants concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
F. Conclusion
- La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qui concerne la relaxe des appelants pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
- La cause est renvoyée devant une cour d’appel de Paris, autrement composée, pour être jugée à nouveau.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65c32b8311f78b0008e3e233/1