Jurisprudence - Droits d'accises

Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 13 Avril 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 22-85.319

B. Parties

  • Appelants :
    • M. [W] [K]
    • Société [1]
  • Intimée :
    • Direction générale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
  • Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel de Bordeaux pour diverses infractions, dont des omissions dans leur comptabilité et des paiements non conformes d’accise sur l’alcool.

D. Moyens des parties

  • Les appelants contestent :
    • La possibilité de prouver des manquants uniquement par des calculs comptables sans constatations réelles.
    • Le risque d’une double taxation à cause de la soumission à droit d’accises de manquants non constatés physiquement.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation rejette les moyens des appelants :
    • La comptabilité matières peut justifier les amendes en cas de manquants.
    • La cour d’appel a correctement appliqué la législation en matière d’accises.
    • Les droits d’accises se rendent exigibles lors de la mise à consommation, y compris en cas de irregularités constatées.

F. Conclusion

  • La Cour rejette les pourvois formés par M. [K] et la société [1].
  • Ils sont condamnés à verser 2 500 euros à la direction des douanes et des droits indirects.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65f150a828057200093c3f9f/1