Litige opposant la société Lowiee Trade SL à la direction régionale des douanes et des droits indirects.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
• Ordonnance du 08 Mars 2024
• Numéro d’inscription au répertoire général : M2318180

B. Parties

• Demandeur :
  • la société Lowiee Trade SL
• Défendeur :
  • la direction régionale des douanes et des droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige opposant la société Lowiee Trade SL à la direction régionale des douanes et des droits indirects.
• Le pourvoi a été formé contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Besançon le 20 juin 2023.
• La décision de la Cour de cassation porte sur la recevabilité du pourvoi.

D. Moyens des parties

• Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal par la société Lowiee Trade SL.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a constaté l’absence de mémoire de la part de la demanderesse.
• Conséquence : déclaration de déchéance du pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

F. Conclusion

• La déchéance du pourvoi de la société Lowiee Trade SL a été prononcée.
• La décision de la cour d’appel de Besançon est confirmée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65c47cd786d70a000846cbd8/1