A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mars 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-80.579
Arrêt de la Cour de Cassation – Décision du 14 Février 2024 – N° 23-80.579 F-D
B. Parties
- Appelant : M. [R] [M]
- Intimée : Cour d’appel de Bordeaux, ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à la législation sur les stupéfiants.
- M. [R] [M] a été condamné à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 538 160 euros pour importation de marchandises prohibées.
- La cour d’appel a confirmé la condamnation, provoquant un pourvoi en cassation de l’appelant.
D. Moyens des parties
- Moyen du prévenu : Contestation de la procédure, arguant que les règles de parole n’ont pas été respectées lors des débats concernant l’ouverture d’un scellé, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que les règles de procédure n’avaient pas été respectées, car M. [M] n’a pas eu la parole en dernier sur un incident, comme le prévoit l’article 513 du code de procédure pénale.
- La cassation a été prononcée uniquement pour les dispositions concernant M. [M], les autres décisions de la cour d’appel étant maintenues.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 25 octobre 2022.
- Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Bordeaux pour un nouvel examen, conformément à la décision de la Cour de cassation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65cc67358bbd7c000881f6eb/1