A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Mars 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-81.967
B. Parties
- Appelant :
- M. [M] [D]
- Intimée :
- Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour blanchiment de capitaux et transfert de fonds sans déclaration.
- M. [D] a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, une amende douanière, et une confiscation.
- Le pourvoi vise à contester la requalification des faits sur lesquels il a été jugé.
D. Moyens des parties
- M. [D] soutient que les juges n’ont pas le droit de modifier la qualification des faits sans que ceux-ci lui aient été préalablement notifiés.
- Il argue que l’ordonnance de renvoi ne mentionnait pas de faits relatifs à une escroquerie, mais uniquement à un blanchiment de fraude fiscale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, affirmant que la requalification des faits n’a pas méconnu les droits de M. [D].
- Elle a précisé que les juges peuvent requalifier un délit si le prévenu a eu l’occasion de défendre sa cause dans le cadre de cette nouvelle qualification.
- Les éléments présentés démontraient que les fonds provenaient d’une escroquerie ce qui justifie la requalification en tant que tel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, rejetant ainsi le pourvoi de M. [D].
- La décision initiale de condamnation a été maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65dedb677f398b00089bf8ca/1