Jurisprudence - Valeur en douane

Litige lié au remboursement des droits de douane payés par la société CCO entre 2012 et 2014.

5 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 31 Mars 2021
  • Numéro d’inscription au répertoire général : Z1825923

B. Parties

  • Demandants :
    • ministre de l’action et des comptes publics
    • receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est
    • directeur général des douanes et droits indirects
  • Défenderesses :
    • société Comptoir commercial d’Orient (CCO)
    • société SMJ, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société CCO

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige lié au remboursement des droits de douane payés par la société CCO entre 2012 et 2014.
  • La société soutient qu’elle aurait dû bénéficier du régime des « marchandises en retour ».
  • La décision de la cour d’appel de Paris a été contestée par l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • L’administration des douanes conteste la qualification des marchandises réimportées par la société CCO, arguant qu’elles n’étaient pas dans le même état que lors de leur exportation.
  • La société CCO affirme que les modifications apportées ne relèvent que d’une transformation de présentation, permettant d’invoquer le régime des marchandises en retour.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que celle-ci n’avait pas suffisamment vérifié si les marchandises exportées et réimportées étaient identiques.
  • Elle a rappelé que seules des marchandises dans le même état peuvent bénéficier du régime des « marchandises en retour ».
  • La Cour a renvoyé l’affaire à une autre formation de la cour d’appel de Paris pour réexamen.

F. Conclusion

  • Annulation de l’arrêt du 29 octobre 2018 de la cour d’appel de Paris.
  • Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel reconstituée.
  • Condamnation de la société CCO et de la société SMJ aux dépens.
  • Rejet de la demande de paiement de 3 000 euros d’article 700 du Code de procédure civile en faveur de l’administration des douanes.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/607dde49bdd797b53ae6e185/1