A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 30 Août 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : W2014727
B. Parties
- Demandeur : Monsieur [S] [V]
- Défendeur : Directeur régional des douanes et droits indirects de Mayotte
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation non déclarée d’un navire de pêche à Mayotte.
- M. [V] conteste la validité de l’audition réalisée par les agents des douanes et les termes d’un règlement transactionnel qui a suivi.
D. Moyens des parties
- M. [V] soutient qu’il n’a pas commis d’infraction et que son audition n’était pas valide étant donné l’absence d’un interprète neutre.
- Il demande l’annulation du procès-verbal et le remboursement de l’amende, ainsi que des dommages et intérêts.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a estimé que l’audition de M. [V] était viciée en raison de l’absence d’un interprète indépendant.
- Elle a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis et a ordonné la restitution du navire et l’annulation de la transaction conclue avec les douanes.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse l’arrêt du 24 décembre 2019.
- Les parties sont renvoyées devant une cour d’appel autrement composée.
- Le directeur régional des douanes est condamné aux dépens et à payer 3 000 euros à M. [V] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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