A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Janvier 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-81.170
B. Parties
- Appelant :
- M. [K] [V]
- Intimées :
- Direction régionale des douanes et des droits indirects
- Société Hugo Boss Trade Mark
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de contrefaçon et d’importation de marchandises prohibées.
- M. [V] a été initialement condamné par un tribunal de première instance à une peine d’emprisonnement pour ces infractions.
- La décision du tribunal a été contestée et a donné lieu à un appel par le ministère public et les parties civiles.
D. Moyens des parties
- Appelant :
- Contestations sur la régularité des procédures de visite et de saisie par les agents des douanes.
- Argumentation sur l’absence de preuves suffisantes justifiant les mesures et les actes des douanes.
- Intimées :
- Affirmation de la légalité des contrôles douaniers effectués sans préjugé sur la présence de marchandises contrefaisantes.
- Demande de confirmation de la condamnation avec application des peines appropriées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a validé le pouvoir des agents douaniers d’effectuer des visites sans nécessiter d’indices préalables concernant la présence de marchandises illégales.
- La cour a également statué sur l’aménagement de la peine, en jugeant que la décision de ne pas aménager l’emprisonnement n’était pas suffisamment justifiée.
- Finalement, la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel uniquement en ce qui concerne les dispositions relatives aux peines, maintenant toutes les autres décisions.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Renvoi de l’affaire pour nouvelle décision concernant les peines.
- Maintien des dispositions de l’arrêt sur toutes autres questions soulevées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61f0f2367743e3330ccf0749/1