Jurisprudence - Valeur en douane

Litige relatif à des infractions douanières pour importations sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration en valeur.

3 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 09 Novembre 2022
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 21-85.747

B. Parties

  • Appelants :
    • M. [M] [O]
    • La société [2] [O] [3]
    • M. [D] [F]
    • La société [12]
  • Intimée :
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions douanières pour importations sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration en valeur.
  • Les appelants contestent les condamnations prononcées par la cour d’appel de Dijon.

D. Moyens des parties

  • Les appelants critiquent la légalité des auditions et procès-verbaux, affirmant :
    • Inexactitude des pouvoirs des agents des douanes.
    • Violation du principe du contradictoire.
    • Prescription de l’action fiscale.
    • Didacticité des décisions civiles.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette les moyens des appelants :
    • L’audition des agents des douanes est jugée régulière.
    • Le principe du contradictoire a été respecté.
    • La prescription n’a pas été appliquée à tort.
    • Les décisions civiles ne s’imposent pas au juge pénal.
  • Réaffirmation de la culpabilité des prévenus pour manœuvres frauduleuses.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation rejette les pourvois formés par M. [F] et la société [12], mais casse partiellement l’arrêt pour M. [O] et la société [2] [O] [3] concernant la qualification de la contravention de fausse déclaration en valeur.
  • Les autres dispositions de l’arrêt de la cour d’appel sont maintenues.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/636b6f83855dbedcd19045af/1