A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 05 Avril 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-11.469
B. Parties
- Demanderesse : Halal Foodservice, société par actions simplifiée
- Défendeur : Directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 5] Est
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la régularité d’une notification d’avis de mise en recouvrement (AMR) pour des infractions fiscales.
- La société Halal Foodservice conteste la notification de l’AMR, arguant qu’elle avait élu domicile chez son avocat pour les actes de procédure.
D. Moyens des parties
- La société allègue que la notification de l’AMR n’a pas été effectuée à la bonne adresse, malgré l’envoi au siège social.
- Argument de l’administration : le siège social est l’adresse valide pour la notification, indépendamment de l’élection de domicile chez l’avocat.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel, soulignant qu’il fallait vérifier si la société avait effectivement élu domicile au cabinet de son avocat.
- La notification à l’adresse du siège social est jugée insuffisante sans prise en compte de l’élection de domicile.
F. Conclusion
- La Cour casse l’arrêt du 7 décembre 2020 et renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris.
- Le directeur régional des douanes est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à Halal Foodservice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/642d11a1cb8fa004f57d9ea7/1