A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-85.050
B. Parties
- Appelant : Monsieur [L] [G]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une fouille de véhicule réalisée par des agents des douanes.
- Le pourvoi concerne l’annulation de cette fouille et des actes subséquents, ainsi que la remise en liberté de l’appelant.
D. Moyens des parties
- Monsieur [G] affirme que la fouille a été effectuée sans autorisation judiciaire et en violation des droits garantis par la loi.
- Il soutient que la fouille d’un véhicule fermé et sans occupant nécessite la présence de son propriétaire ou d’un témoin pour garantir la régularité et l’authenticité de la procédure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation estime que les agents des douanes peuvent effectuer des fouilles sans la présence d’un occupant, dans le cadre de la recherche de fraude.
- Les décisions précédentes ont été jugées conformes à la loi, les actes des douaniers ne nécessitant pas le respect des conditions applicables aux enquêtes judiciaires.
- Cependant, la chambre d’instruction a méconnu les textes en statuant ainsi, conduisant à la cassation de sa décision.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Grenoble en date du 15 juin 2021.
- Elle renvoie l’affaire devant la chambre d’instruction de la cour d’appel de Lyon pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6215dbd208b2bd79007cc1f6/1