A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 04 Janvier 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : E1921884
B. Parties
- Demanderesse : Société Schaffner EMC
- Défenderesse : Direction régionale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des demandes de remboursement des droits de douane par la société Schaffner EMC, relative à des importations réalisées entre 2008 et 2010.
- La société conteste le rejet partiel de ses demandes par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Société Schaffner :
- Incompétence de l’administration : Elle soutient que la demande initiale faite à l’administration incompétente devait être redirigée.
- Absence d’argumentation suffisante de la part des douanes pour justifier le rejet de ses demandes de remboursement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel pour :
- Violation de la procédure par la direction des douanes, qui aurait dû transmettre les demandes à l’autorité compétente.
- Reconnaissance de la légitimité des attentes de la société Schaffner, basées sur des échanges précédents avec l’administration.
F. Conclusion
- La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
- La direction des douanes est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Schaffner au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63b52c988f778c05dfc49d37/1