A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Décembre 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-85.993
B. Parties
- Appelante :
- Société Halal Foodservice, S.A.S.
- Intimée :
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de restitution de marchandises saisies par l’administration des douanes.
- La société Halal Foodservice conteste la légitimité de la destruction des biens saisis, en raison de la destruction annoncée après l’expiration du délai de restitution.
D. Moyens des parties
- Argument de la société :
- Inexistence d’un intérêt à agir en raison de l’expiration du délai de demande de restitution des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la société avait un intérêt légitime à agir en raison du préjudice subi.
- Elle a confirmé que la demande de restitution formulée était irrecevable car faite après le délai de deux ans.
- La destruction des marchandises, survenue après expiration de ce délai, ne pouvait pas être considérée comme générant un préjudice.
F. Conclusion
- La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel, déclarant l’action de la société recevable mais rejetant ses demandes.
- La société est condamnée aux dépens.
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