A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Juin 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-84.748
B. Parties
- Demandeurs :
- Société Massis import export Europe
- Société 2M & associés
- M. [W] [A]
- Défendeurs :
- Directeur de la DNRED
- Receveur régional de la DNRED
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la régularité d’un avis de mise en recouvrement émis contre la société Massis import export Europe pour des infractions douanières.
- La société conteste la validité de l’AMR et la décision de rejet de ses demandes devant la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- La société Massis fait grief à l’arrêt de déclarer l’AMR régulier, en arguant que :
- Les interventions des agents des douanes ne seraient pas conformes aux dispositions fiscales, qui ne visent que les entrepositaires de boissons.
- Des pièces de preuve obtenues via vidéosurveillance ont été écartées à tort.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens des appelants :
- Les agents de douanes ont agi conformément à la législation en vigueur.
- L’utilisation des images de vidéosurveillance, bien que sans consentement formel des agents, ne constitue pas un procédé déloyal, car aucune atteinte disproportionnée à leurs droits n’a été démontrée.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Versailles sans statuer sur les autres griefs.
- Le directeur de la DNRED et le receveur régional condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Massis pour frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/62a19aa9fa7283a9d4ab35c2/1