A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 25 Janvier 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : K2016580
B. Parties
- Appelants :
- M. [F] [Z]
- M. [P] [T]
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions pour soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
- Les appelants contestent leur condamnation pour avoir ouvert des comptes en période de gel. Ils soutiennent l’incompétence des agents des douanes dans l’enquête.
D. Moyens des parties
- Incompétence des agents des douanes :
- M. [T] argue que les agents n’avaient pas compétence pour enquêter sur la soustraction aux mesures de gel.
- Violation des obligations :
- Les appelants soutiennent qu’ils n’ont pas enfreint de réglementations puisqu’ils n’avaient pas d’obligations précises pendant les mesures de gel.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour confirme que les agents des douanes étaient compétents pour enquêter, les infractions étant connexes à des infractions douanières.
- Les décisions de gel quant à leurs avoirs étaient valables, et les prévenus ont effectivement contourné les mesures de gel.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Douai pour M. [T], le pourvoi étant rejeté.
- Cassation et annulation des sanctions à l’encontre de M. [Z] concernant la confiscation et l’amende douanière, maintien des autres dispositions.
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel de Douai différente pour réexamen des sanctions annulées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63d0dacb93de8405dea530e6/1