A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 05 Mai 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : S1921688
B. Parties
- Appelant : M. [L] [G]
- Intimée : chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’annulation d’une fouille de véhicule ayant conduit à la mise en examen de M. [G] pour association de malfaiteurs, blanchiment et infraction liée à la législation sur les armes.
- Le pourvoi vise à contester la régularité de la fouille, la procédure ainsi que la demande de remise en liberté.
D. Moyens des parties
- M. [G] conteste la validité de la fouille du véhicule en raison de son caractère irrégulier, arguant que les agents des douanes n’avaient pas le droit de procéder à une fouille sans témoin.
- Il soutient que cette irrégularité constitue une nullité d’ordre public sans nécessité de démontrer un grief particulier.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette la demande d’annulation de la fouille et de la procédure, considérant que même si la fouille était entachée d’irrégularité, celle-ci n’était pas d’ordre public.
- La Cour précise que M. [G] n’a pas contesté la présence des objets trouvés dans son véhicule et n’a pas prouvé que l’irrégularité lui a causé un préjudice.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [G].
- L’arrêt de la chambre de l’instruction est confirmé, validant ainsi la procédure engagée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60923497bda798126f584c49/1