A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mai 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-84.368
B. Parties
- Demandeur : M. [S] [H]
- Défendeurs :
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Directeur chargé de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un avis de mise en recouvrement délivré à M. [H] après la liquidation judiciaire de la société Softness pour des créances douanières.
- M. [H] conteste la notification d’infraction et l’avis de mise en recouvrement, soutenant que les procédures sont suspendues en raison de la liquidation judiciaire.
D. Moyens des parties
- Argument principal de M. [H] :
- La liquidation judiciaire suspend toutes poursuites individuelles des créanciers concernant la même créance.
- La créance de 328 073 euros était déjà soumise à un avis de mise en recouvrement pour la société Softness avant la liquidation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de M. [H] :
- Les actions contre les dirigeants pour fautes personnelles ne sont pas soumises à la suspension des poursuites.
- La liquidation judiciaire ne suspend pas les actions pour fautes personnelles des dirigeants, même si elles se rapportent à des créances similaires.
F. Conclusion
- La Cour confirme le rejet du pourvoi de M. [H].
- M. [H] est condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à la direction générale des douanes et droits indirects ainsi qu’à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
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