A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Janvier 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-81.981
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur [H] [U] [F]
- Monsieur [H] [R] [S]
- Intimée :
- Administration des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions de transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment douanier.
- Les appelants ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour ces faits.
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Douai sur les peines d’amende douanière.
D. Moyens des parties
- Critique de l’administration des douanes concernant l’infirmation de l’amende douanière de 130.000 euros décidée par la cour d’appel.
- Argumentation des appelants fondée sur l’absence de justificatifs de leur situation personnelle et financière.
- Les appelants ont contesté l’imposition de l’amende en lien avec le blanchiment douanier.
E. Réponse de la Cour
- La cour a jugé que le juge n’était pas tenu de considérer la situation personnelle ou financière des prévenus pour prononcer une amende douanière.
- La cour d’appel avait méconnu le texte du code des douanes en n’attribuant pas d’amende douanière aux prévenus malgré leur culpabilité.
- La cassation a été prononcée, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel pour un nouveau jugement sur la peine d’amende.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel concernant les amendes douanières, mais maintien des autres dispositions.
- Les peines de prison ont été considérées comme adéquates, mais doivent être réévaluées en fonction des amendes désormais requises.
- Affaire renvoyée devant une cour d’appel de Douai autrement composée pour statuer sur les amendes.
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