Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à des faits d’importation en contrebande de marchandises prohibées.

5 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 06 Janvier 2021
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 19-84.547

B. Parties

  • Appelant :
    • Administration des douanes et droits indirects
  • Intimé :
    • M. D… N… A…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des faits d’importation en contrebande de marchandises prohibées.
  • M. N… A… a été relaxé par la cour d’appel de Bordeaux, ce qui a conduit l’administration des douanes à se pourvoir en cassation.

D. Moyens des parties

  • Administration des douanes :
    • Conteste la relaxe de M. N… A… en faisant valoir que l’absence de preuve de bonne foi n’a pas été prise en compte.
    • Affirme que la présomption de fraude s’applique et que le prévenu doit prouver ses diligences concernant la marchandise.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel, en ce qui concerne le délit douanier.
    • Il a été jugé que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision en ne vérifiant pas si le prévenu avait établi sa bonne foi.
    • La bonne foi implique de prouver les diligences effectuées pour s’assurer de la nature des marchandises transportées.

F. Conclusion

  • Annulation de l’arrêt attaqué en ce qui concerne le délit douanier, la cour d’appel est renvoyée pour réexamen de l’affaire.
  • Toutes autres dispositions de l’arrêt initial sont maintenues.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5ffc654b1a66d03ecfaa7ce1/1