A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mai 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-84.369
B. Parties
- Appelant : Monsieur [N] [Y]
- Intimée : Administration des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les armes et des délits douaniers.
- Condamnation initiale à trois ans d’emprisonnement et à une amende douanière de 1 506 000 euros.
- La Cour de cassation avait déjà cassé une partie de la décision antérieurenement en 2019.
D. Moyens des parties
- M. [Y] soutient que la cour d’appel a erré en déclarant définitives les dispositions relatives à l’amende douanière.
- Argument sur le fait que la cassation sans réserve devrait s’appliquer à toutes les peines prononcées, y compris l’amende douanière.
- Les juges d’appel ont fondé leur décision sur la législation douanière, arguant que l’amende échappait aux règles d’individualisation des peines.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de M. [Y].
- Les juges ont établi que bien que la cassation des peines ait été prononcée, l’amende douanière ne fait pas partie des sanctions indivisibles.
- Les sanctions douanières ne sont pas soumises aux mêmes règles que les peines correctionnelles selon le code pénal.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. [Y].
- Les dispositions de l’arrêt du 19 décembre 2017 relatives à l’amende douanière sont considérées comme définitives.
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