A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Décembre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 21-80.411
B. Parties
- Demandeur : M. [N] [E]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des chefs d’importation de stupéfiants et d’infractions associées.
- M. [N] [E] conteste la validité de la consultation du système LAPI par les agents des douanes.
D. Moyens des parties
- Requête en nullité : contestation de l’irrégularité de la consultation du système LAPI.
- Argument de l’absence de procès-verbal permettant d’identifier l’agent habilité à effectuer la consultation.
- Affirmation que la procédure ne permettait pas de confirmer la légalité de la consultation par un agent dûment habilité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi : la Cour confirme la régularité de la consultation du système LAPI.
- Les juges estiment que l’agent avait bien été habilité par décision adéquate et que les informations fournies étaient valides.
- La mention manuscrite de l’agent sur les résultats atteste de la légalité d’accès au système.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [N] [E].
- L’arrêt de la chambre de l’instruction est jugé régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61b9937eef20f6a61afc35f3/1