A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 10 Février 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : V1910306
B. Parties
- Appelante : Société [1]
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects de Bourgogne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes concernant la société [1].
- La société a été condamnée par la cour d’appel de Dijon à des amendes et au paiement de droits fraudés.
- La question principale porte sur la prescription de l’action fiscale et les circonstances de l’audit douanier.
D. Moyens des parties
- Société [1] conteste la validité du procès-verbal d’intervention des douanes, le considérant non interruptif de la prescription.
- Elle invoque que l’action fiscale en matière de contributions indirectes est soumise à un délai de prescription de trois ans.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que le procès-verbal d’intervention entériné par les douanes ne constituait pas un acte interruptif de prescription.
- En conséquence, elle a estimé que la cour d’appel avait méconnu les textes applicables en retenant la culpabilité de la société sur des faits prescrits.
- Il a été déterminé que le procès-verbal ne constatait aucune infraction et ne pouvait, dès lors, interrompre le délai de prescription.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 2 juillet 2020.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Dijon, autrement composée, pour un nouvel examen.
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