A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-84.442
B. Parties
- Demandeur : Brasserie Vanuxeem France
- Défendeurs : Directrice générale des douanes et droits indirects, Directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 3]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction de paiement de droits d’accise sur des bières, pour les années 2012 à 2015.
- Brasserie Vanuxeem conteste un avis de mise en recouvrement (AMR) émis après un contrôle douanier.
D. Moyens des parties
- Premièrement :
- Rejet de l’annulation du procès-verbal d’audition pour défaut d’information sur les droits de la défense.
- Deuxièmement :
- Contestations sur la qualification de petites brasseries indépendantes des producteurs belges des bières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens :
- Le droit à l’assistance juridique n’a pas causé de grief à la société, qui a bénéficié de conseils juridiques appropriés.
- L’administration douanière a le droit de remettre en cause indépendamment la qualification de petites brasseries basées sur des éléments concrets.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la Brasserie Vanuxeem France.
- Confirmation de l’AMR et des pénalités financières associées.
- Condamnation de la société à verser 3 000 euros pour les frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/648029c7bf9087d0f83769b3/1