A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 14 Avril 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : T1923230
B. Parties
- Appelant : M. [D] [L]
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de contrabande de marchandises prohibées et de fabrication frauduleuse de tabac.
- M. [L] a été condamné par la cour d’appel de Versailles à dix mois d’emprisonnement avec sursis et à des amendes, dont une amende douanière de 120 212 euros.
D. Moyens des parties
- M. [L] conteste le montant de l’amende douanière, arguant que la cour n’a pas pris en compte l’ampleur de l’infraction ni sa situation financière.
- Il soutient que l’amende imposée constitue une charge disproportionnée et requiert une motivation approfondie par rapport à sa personnalité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que la cour d’appel n’a pas justifié le montant de l’amende en prenant en compte la gravité de l’infraction et la personnalité de M. [L].
- Elle annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel, en ce qui concerne l’amende douanière, lui rappelant l’obligation de motiver sa décision.
F. Conclusion
- La Cour casse l’arrêt relatif à l’amende douanière de 120 212 euros, tout en maintenant les autres dispositions.
- Elle renvoie l’affaire devant une cour d’appel de Versailles autrement composée pour qu’il soit statué conformément à la loi.
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