A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 10 Février 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : E1824433
B. Parties
- Appelants :
- M. Y… M…
- Mme W… F…
- Intimée :
- Direction générale des recherches et enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la condamnation de M. M… et Mme F… pour détention frauduleuse de documents administratifs, transfert de capitaux sans déclaration et exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Ils contestent l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui a déclaré leur culpabilité.
D. Moyens des parties
- M. M… conteste sa condamnation en soutenant que les faux documents n’étaient pas détenus matériellement par lui.
- Il souligne que les juges avaient précédemment relaxé M. M… de la détention des faux documents, ce qui contredit leur décision actuelle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi en affirmant que la détention, dans ce contexte, n’implique pas nécessairement une possession matérielle.
- Elle rappelle que la détention de faux documents peut être exercée par l’intermédiaire d’autrui et que les comportements du couple étaient coordonnés, justifiant ainsi l’imputation des faits à M. M…
- L’arrêt de la cour d’appel est considéré comme justifié sur la base des éléments présentés.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette les pourvois de M. M… et Mme F…
- Elle confirme ainsi la décision de la cour d’appel de Paris en date du 18 juin 2019.
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