A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 13 Octobre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : E1923586
B. Parties
- Demandeur : Monsieur [J] [H]
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- M. [J] [H] a été mis en examen pour importation de stupéfiants en bande organisée.
- Il conteste la régularité de certaines pièces de la procédure.
- La cour d’appel avait précédemment rejeté sa demande d’annulation.
D. Moyens des parties
- M. [H] fait valoir une irrégularité dans la conservation et l’accès aux données de connexion téléphoniques, non conformes à la législation européenne.
- Il remet en question le manque de contrôle préalable indépendant lors de l’accès à ses données.
- Contestation de la régularité des consultations du fichier LAPI par des enquêteurs non identifiés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette en partie le pourvoi concernant la conservation des données, considérant que les actes étaient justifiés par la gravité des faits.
- Un défaut de contrôle adéquat sur l’habilitation d’un agent ayant accédé au système LAPI a été reconnu, entraînant la nécessité d’une cassation partielle.
- La décision de la chambre de l’instruction est annulée seulement pour certains points précis concernant l’accès aux données du fichier LAPI.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction.
- Renvoi de l’affaire pour nouvel examen concernant l’habilitation d’un agent des douanes lié au système LAPI.
- Maintien des autres dispositions de l’arrêt initial.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/616676d4a1c75d6f42603f2d/1