A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 04 Janvier 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : C2017332 (et 1 autre)
B. Parties
- Appelants :
- Madame [C] [U] [R]
- Messieurs [Y] [L] [I] et [D] [S] [I]
- Intimée :
- Direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Aquitaine
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour tentatives de transfert illégal de capitaux, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs.
- Les appelants contestent leur déclaration de culpabilité pour des infractions connexes.
D. Moyens des parties
- Principale contestation :
- Violation du principe ne bis in idem : les appelants soutiennent qu’une seule intention coupable ne devrait pas donner lieu à des condamnations multiples.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens formulés par les appelants :
- La Cour confirme que le cumul d’infractions est possible en cas de participation à un groupement (association de malfaiteurs) et la commission d’une infraction aggravée (blanchiment en bande organisée).
- Le principe ne bis in idem n’interdit pas des déclarations de culpabilité concomitantes dans ces circonstances.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Les pourvois sont rejetés, les appelants demeurent coupables des infractions reprochées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63b52ca08f778c05dfc49d3d/1