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Arret du 21 Septembre 2022 – F2112118

3 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 21 Septembre 2022
  • Numéro d’inscription au répertoire général : F2112118

B. Parties

  • Demanderesse : Société Bolloré logistics
  • Défendeurs :
    • Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen
    • Recette régionale des douanes et droits indirects de Caen
    • Société Bolloré Ports

C. Contexte et objet de la décision

  • Affaire concernant la société Bolloré logistics, condamnée à payer des droits de douane en sa qualité de caution pour une autre société.
  • La cour d’appel a confirmé la condamnation, entraînant un pourvoi en cassation de la société Bolloré logistics.
  • Questions essentielles sur l’exigibilité de la dette douanière et le droit de la défense.

D. Moyens des parties

  • Société Bolloré logistics :
    • Argument selon lequel la caution ne peut être recherchée tant que les droits de douane ne sont pas exigibles à l’égard du principal débiteur.
    • Plaidoyer sur le non-respect de la procédure contradictoire envers la caution.
  • Administration des douanes :
    • Affirmation que les droits peuvent être exigés de la caution même si non régulièrement communiqués au débiteur.
    • Argument d’absence de nécessité d’échanges contradictoires pour la caution.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation déclare le premier moyen de la société Bolloré logistics recevable.
  • La Cour refuse de statuer immédiatement et décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour plusieurs questions préjudicielles concernant :
    • L’exigibilité de la dette douanière envers la caution.
    • Le respect des droits de la défense lors de la notification des recours contre la caution.

F. Conclusion

  • Renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne pour clarifications sur des points clés du droit douanier.
  • La Cour sursoit à statuer jusqu’à la décision de la CJUE concernant l’interprétation des règlements douaniers européens.
  • Les dépens sont réservés.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/632bfdc86ed81805da0b024b/1