A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 12 Mai 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : X1913551
B. Parties
- Demandeur : Société Mécanique de cintrage (SMC)
- Défendeurs : Directeur général des douanes et droits indirects, Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur l’annulation rétroactive d’un renseignement tarifaire contraignant (RTC) demandé par la SMC pour classer des tubes en acier.
- La SMC conteste la validité de cette annulation, invoquant des erreurs d’interprétation par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- SMC soutient que l’annulation du RTC devrait être considérée comme une révocation et non comme une annulation rétroactive, en raison d’une erreur d’interprétation de l’administration.
- SMC demande également une question préjudicielle à la CJUE sur l’interprétation des articles du code des douanes communautaire relatifs à l’annulation et à la sécurité juridique.
- La SMC avance que l’administration des douanes n’a pas respecté les conditions d’annulation, notamment l’absence de mauvaise foi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SMC, confirmant que l’annulation du RTC est valable rétroactivement en vertu des éléments inexacts fournis.
- Elle précise que la SMC, bien qu’étant dans son secteur depuis longtemps, aurait dû connaître le caractère incomplet de sa demande.
- Les questions préjudicielles demandées à la CJUE ne sont pas jugées nécessaires, confirmant la position de la cour d’appel sur les articles du code des douanes communautaire.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la SMC.
- Confirmation de l’annulation rétroactive du RTC.
- Condamnation de la SMC aux dépens et à verser 3 000 euros aux défendeurs en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/609b6f8eb58b513522af1f03/1