A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 12 Mai 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : S1911522
B. Parties
- Demanderesse : Société JSA, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Newcom distribution, représentée par Mme [I] [N].
- Défendeurs : Directeur général des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des droits de douane sur des importations de lecteurs multimédias par la société Newcom.
- La société contestait un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes après un contrôle a posteriori.
D. Moyens des parties
- Invoque que les conditions d’application de l’article 220, paragraphe 2, b) du code des douanes communautaire n’étaient pas établies.
- Soutient que l’erreur des autorités douanières n’aurait pas pu être décelée par la société Newcom, de bonne foi, dans ses déclarations.
- Argumente que la cour d’appel a mal interprété le renseignement tarifaire contraignant (RTC) et a négligé une appréciation globale des faits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, affirmant que les conditions pour une remise des droits n’étaient pas réunies.
- Les erreurs étaient imputables à la société Newcom, qui a faussement décrit ses marchandises.
- La Cour a confirmé que le RTC 2006 ne liait l’administration que pour le modèle spécifique TVIX 3000 et non pour d’autres variantes.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi et condamnation de la société JSA aux dépens.
- Aucune demande d’indemnisation n’a été accordée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
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