A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 04 Novembre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : W1925441
B. Parties
- Appelants :
- MM. [N] [S], [J] [H]
- Société [6]
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour fraude douanière, impliquant des manœuvres pour obtenir des remboursements ou exonérations.
- Les appellants contestent leur culpabilité et soutiennent que les bases légales de la condamnation ont été abrogées.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité du pourvoi de la société [6] :
- Déclaration faite par un avocat non inscrit auprès de la juridiction compétente.
- Violation des principes de rétroactivité et d’abrogation des incriminations :
- Argument selon lequel les nouveaux textes, moins sévères, ne devraient pas permettre la condamnation sur des bases abrogées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la demande d’irrecevabilité concernant le pourvoi formé le 13 novembre 2020.
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai pour défaut de base légale.
- Confirmation que les dispositions sur lesquelles la condamnation était fondée avaient été abrogées.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de cassation annulant toutes les décisions de la cour d’appel de Douai du 9 novembre 2020.
- Affaire renvoyée devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Douai pour réexamen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/618385ef3d36f804fd76c6ea/1