A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 11 Mai 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : U2122664
B. Parties
- Demandeurs :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6]
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse :
- Société Endress et Hauser Flowtec AG (Suisse)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur l’annulation d’un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par les douanes concernant des droits de douane et TVA dus par la société Endress.
- La contestation porte sur la classification tarifaire des tubes importés par la société Endress.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Argument selon lequel les tubes en polytetrafluoroéthylène ne sont pas des parties de débitmètres selon la nomenclature tarifaire.
- Défenderesse :
- Soutient que les tubes sont des parties intégrantes des débitmètres, justifiant un classement tarifaire spécifique exempté.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, indiquant que la notion de « parties » selon la nomenclature douanière requiert une définition uniforme.
- Elle a constaté que la cour d’appel n’avait pas examiné si des droits de douane restaient dus à la suite du classement tarifaire.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar.
- Retour de l’affaire devant la cour d’appel de Metz pour réexamen.
- Condamnation de la société Endress aux dépens et à verser 3 000 euros aux douanes en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/645c959ce48085d0f84a36af/1