A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 09 Février 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : D2014228
B. Parties
- Demandeurs :
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Administration des douanes et droits indirects, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Défendeurs :
- Société Vestel France
- Tier port services
- Société Worms services maritimes
- Société DHL Global Forwarding (venant aux droits de la société Exel Freight)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à un pourvoi formé par la directrice générale des douanes contre une décision de la cour d’appel de Paris.
- Le pourvoi a été enregistré le 4 janvier 2023 suite à un jugement rendu le 7 novembre 2022.
D. Moyens des parties
- Aucun détail sur les moyens des parties n’est mentionné dans l’ordonnance, le pourvoi étant suivi d’un désistement.
E. Réponse de la Cour
- La cour a pris acte du désistement du pourvoi, formulé le 2 mai 2023 par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret.
- Application de l’article 1026 du code de procédure civile.
F. Conclusion
- Constatation du désistement du pourvoi le 15 juin 2023.
- La procédure n’a donc pas abouti à une décision sur le fond du litige.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/620367a0925bd3330c9edbe1/1