A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 21 Avril 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : Z2021009
B. Parties
- Demanderesse : Société Castel et Fromaget
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la classification douanière de marchandises importées par la société Castel et Fromaget.
- La société conteste un avis de mise en recouvrement (AMR) pour une fausse déclaration d’espèce.
D. Moyens des parties
- Irregularités dans la procédure : absence de documents et d’informations sur les motifs de la décision envisagée.
- Non-communication des éléments permettant de justifier la position tarifaire.
- La société argue que les marchandises ne relèvent pas de la catégorie des constructions préfabriquées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la régularité de la procédure douanière et l’adéquation des motifs de l’avis de résultat d’enquête.
- La classification des marchandises sous la position tarifaire 9406 a été jugée appropriée.
- La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel uniquement sur la condamnation aux dépens, considérant qu’aucun frais ne devait être imposé en matière douanière.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt du 6 juin 2019, annulant la condamnation aux dépens.
- Les parties conservent la charge de leurs propres dépens d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6260f75db2c302277d9c19e6/1