A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Janvier 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-86.067
B. Parties
- Demandeur :
- Société Tradall
- Défendeurs :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Montpellier
- Receveur régional des douanes de Montpellier
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Société Transports [Z] [I]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un pourvoi initié par la société Tradall contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier.
- La société Transports [Z] [I] a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
D. Moyens des parties
- La société Tradall a notifié son désistement du pourvoi devant la Cour de cassation.
- La société Transports [Z] [I] a également annoncé son désistement du pourvoi incident.
E. Réponse de la Cour
- Actes de désistement validés par la Cour selon l’article 1026 du code de procédure civile.
- La société Tradall a été condamnée aux dépens.
- Les demandes des sociétés Tradall et Transports [Z] [I] ont été rejetées, avec une condamnation à payer 3 000 euros au directeur général et à la direction régionale des douanes.
F. Conclusion
- Constatation des désistements de la société Tradall et de la société Transports [Z] [I].
- Condamnation des deux sociétés au paiement de la somme de 3 000 euros.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/600fe74c7e8d838c0aed71bd/1